A-21, r. 10 - Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le secrétaire de l’Ordre transmet un avis à l’architecte qui, entre le 90e et le 60e jour précédant la fin d’un cycle, n’a pas complété les obligations qui lui sont imposées en vertu du présent règlement, dans lequel il l’informe des obligations qu’il lui reste à remplir ainsi que des conséquences découlant du défaut de les avoir toutes remplies à l’échéance du cycle.

Décision 2006-08-24, a. 14.